Conditions Générales de Vente
En vigueur au 10 avril 2026
Article 1 — Identification du prestataire
HYPER10N TECHNOLOGIES SAS
Société par actions simplifiée immatriculée en France
Marque commerciale : 240.fr
Email : [email protected]
Téléphone : 02 61 72 07 64
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par HYPER10N TECHNOLOGIES SAS (ci-après « le Prestataire ») au travers du service 240.fr à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose un service de création de sites web professionnels comprenant :
- La conception graphique sur-mesure du site (design, intégration HTML/CSS, mise en ligne)
- Jusqu'à 3 propositions de direction visuelle
- Un formulaire de contact sécurisé
- L'optimisation responsive (mobile et desktop)
- La mise en ligne sur le nom de domaine du Client
Article 4 — Offres et tarifs
Le Prestataire propose trois formules distinctes :
4.1 — Formule Standard (conception + hébergement)
Le Client bénéficie de la création de son site web pour un montant unique de 240 € HT, suivi d'un abonnement mensuel d'hébergement et de maintenance de 10 € HT / mois.
- Hébergement sécurisé (SSL, CDN mondial, sauvegardes automatiques)
- Support technique et mises à jour de sécurité
- Le site comporte une mention « Créé par 240.fr » dans le pied de page et dans les mentions légales
- Le nom de domaine n'est pas inclus dans l'abonnement — le Client en reste propriétaire et responsable du renouvellement auprès de son registrar
4.2 — Formule Marque blanche (conception + hébergement premium)
Identique à la formule Standard, avec un abonnement mensuel de 20 € HT / mois (au lieu de 10 € HT). En contrepartie :
- Aucune mention de 240.fr, de HYPER10N TECHNOLOGIES SAS ni de toute marque du Prestataire n'apparaît sur le site du Client (ni dans le pied de page, ni dans les mentions légales, ni dans le code source)
- Le Client peut présenter le site comme réalisé en interne ou par un tiers
4.3 — Formule Site complet sans hébergement
Le Client commande la création de son site web pour un montant unique de 490 € HT, sans abonnement. Cette formule comprend :
- L'intégralité de la prestation de conception (design, intégration, responsive)
- La livraison des fichiers sources complets, prêts à déployer sur l'hébergeur de son choix
- Aucune mention du Prestataire sur le site livré
- Aucun hébergement, aucune maintenance ni support technique de la part du Prestataire après livraison
4.4 — Tableau récapitulatif
| Standard | Marque blanche | Site complet | |
|---|---|---|---|
| Conception | 240 € HT | 240 € HT | 490 € HT |
| Abonnement mensuel | 10 € HT / mois | 20 € HT / mois | — |
| Hébergement & maintenance | Inclus | Inclus | Non inclus |
| Mention 240.fr sur le site | Oui | Non | Non |
| Livraison fichiers sources | Non (voir art. 9) | Non (voir art. 9) | Oui |
| Nom de domaine inclus | Non | Non | Non |
Tous les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
4.5 — Modalités de paiement
- Conception : paiement intégral à la commande, avant le début des travaux.
- Abonnement : facturation mensuelle à terme échu, par prélèvement automatique ou virement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Propriété du nom de domaine
Le Client reste pleinement et exclusivement propriétaire de son nom de domaine.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client ou transféré vers le compte du Client selon ses instructions. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété, d'usage ou de jouissance sur le nom de domaine du Client.
En cas de résiliation de l'abonnement, le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine et peut le transférer librement vers l'hébergeur ou le registrar de son choix.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 — Contenus du Client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation sur le site.
6.2 — Création graphique
Une fois le paiement de la conception intégralement réalisé, les droits d'exploitation du design créé pour le site du Client lui sont cédés à titre exclusif et pour le monde entier, pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 7 — Délais de livraison
Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, informations). Ce délai peut être prolongé en cas de retard dans la fourniture des éléments par le Client.
Article 8 — Mentions et marque blanche
8.1 — Formule Standard
Dans le cadre de la formule Standard, le site du Client comporte une mention « Créé par 240.fr » visible dans le pied de page ainsi que dans les mentions légales. Cette mention fait partie intégrante de la contrepartie liée au tarif préférentiel de la formule Standard.
8.2 — Suppression des mentions
Le Client peut à tout moment demander la suppression de toute mention du Prestataire en passant à la formule Marque blanche (20 € HT/mois) ou en optant pour la formule Site complet (voir article 4). Le passage d'une formule à l'autre prend effet au premier jour du mois suivant la demande.
Article 9 — Durée et résiliation de l'abonnement
9.1 — Durée
L'abonnement d'hébergement (formules Standard et Marque blanche) est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum.
9.2 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple email, avec effet immédiat. Aucun préavis n'est requis. La résiliation prend effet à la date de réception de la demande ; le mois entamé n'est pas dû.
En cas de résiliation :
- Le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine.
- L'hébergement et la maintenance cessent à la date effective de résiliation.
- Le site est mis hors ligne dans un délai de 48 heures suivant la résiliation.
9.3 — Export des fichiers sources
En cas de résiliation (ou à tout moment pendant l'abonnement), le Client peut demander l'export de l'intégralité des fichiers sources de son site, prêts à déployer chez l'hébergeur de son choix. Ce service d'export est facturé 200 € HT.
L'export comprend :
- L'ensemble des fichiers HTML, CSS, JavaScript et médias du site
- La suppression de toute mention du Prestataire dans les fichiers livrés
- Une documentation technique succincte pour le déploiement
La livraison de l'export est effectuée sous 5 jours ouvrés à compter du paiement.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, si les travaux n'ont pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus fournis par le Client
- De l'indisponibilité temporaire du site liée à des interventions de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, panne de l'infrastructure tierce)
- Des conséquences d'une utilisation non conforme du site par le Client
Article 12 — Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict cadre de l'exécution de la prestation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, email, téléphone, activité) sont utilisées exclusivement pour :
- La création et la gestion du site commandé
- La facturation et le suivi de l'abonnement
- La communication relative à la prestation
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à [email protected].
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Article 14 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions acceptées lors de la souscription.